Quel statut juridique choisir pour son collectif ?

Pour qu’un collectif soit identifiable par vos potentiels clients, il doit exister sous une forme juridique. Nous allons dresser un panorama des différentes formes juridiques que peut prendre un collectif. Chaque projet étant unique, il est important de bien analyser vos besoins pour choisir la forme la plus adaptée, nous vous donnons ici quelques clés de comparaison, mais rien ne remplace un conseil personnalisé !

Nous commencerons par le statut le plus utilisé par les collectifs et qui s’adapte le plus facilement à cette situation :

La SAS

Une SAS (Société par actions simplifiées) est composée au minimum de 2 associés.

Ceux-ci peuvent être dirigeants ou simples associés, et peuvent être soit une personne physique soit une personne morale.

Pour créer une SAS, il faut rédiger des statuts juridiques, compléter le formulaire M0 et publier une annonce légale. Vous devrez ensuite déposer un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Dans ce type de société, on nomme un Président et un ou plusieurs directeurs généraux. Ce sont les mandataires sociaux. Le régime social est quasi-identique à celui d’un salarié, on dit qu’ils sont assimilés salariés.

Vous devrez déposer un capital social, aucun minimum ni maximum n’est imposé. Celui-ci est réparti en actions et peut se traduire sous forme d’apport en numéraire (argent) ou en natures (bien physiques).

Si, vous décidez d’apporter des biens physiques (apports en nature), ceux-ci ne doivent pas excéder la moitié du capital social et les biens apportés ne peuvent pas valoir plus de 30 000 euros au risque de devoir nommer un commissaire aux apports.

Concernant le capital social, il est conseillé de le verser en totalité à la création afin de bénéficier d’avantages notamment du taux réduit d’imposition sur les sociétés.

Le régime fiscal d’une SAS est à l’Impôt sur les sociétés par défaut mais peut être à l’impôt sur le revenu pour les 5 premiers exercices sur option des associés.

Attention ce choix est soumis à certaines conditions et il est important de s’assurer que cette option soit la plus avantageuse.

Vous serez dans l’obligation de tenir une comptabilité et d’établir des déclarations auprès des impôts.

Ce statut s’adapte très bien aux besoins d’un collectif de Freelances. Vous pourrez conserver votre indépendance en ayant en parallèle votre propre entreprise (auto-entrepreneur / sasu/ eurl). Les charges liées au fonctionnement du collectif sont déduites du chiffre d’affaires généré, ce qui réduira l’imposition de la SAS.

En SAS, chaque freelance pourra facturer le collectif et ainsi récupérer la part du chiffre d’affaires lié à son travail. Il est également possible de distribuer le bénéfice de la SAS aux différents associés, ce qui peut être un complément de revenu pour les associés Freelances.

Toutefois d’autres solutions sont possibles :

La SARL

Tout comme la SAS, une SARL (Société à responsabilité limitée) est composée au minimum de 2 associés avec un maximum de 100 associés.

Concernant son fonctionnement et son formalisme de création, il est quasi similaire à ce qu’on peut retrouver dans une SAS. Mais quelques différences subsistent.

En effet, on appelle le/les dirigeant(s) d’une SARL, les gérants.

Si l’ensemble des gérants possèdent plus de 50% des parts sociales, on dit que la gérance est majoritaire.

Ce qui a pour conséquence que les gérants sont affiliés au régime des travailleurs non salariés (Sécurité sociale des indépendants).

En revanche, si ceux-ci possèdent de 1% à 50% des parts sociales, alors la gérance est soit minoritaire ou égalitaire. Dans ce cas, le régime social appliqué est celui de l’assimilé salarié (identique celui des dirigeants d’une SAS).

Pour résumer, la SARL peut convenir pour créer un collectif. Cela vous permettra de mettre en commun vos projets et de facturer d’une seule voix votre client.

Néanmoins, l’inconvénient de la SARL est que vous ne pourrez pas être gérant et maintenir une activité en Auto Entreprise.

De plus, contrairement à la SAS, la distribution de dividendes est rarement avantageuse du fait des charges sociales appliquées.

La SCOP

La société coopérative et participative (SCOP) peut se traduire sous la forme d’une SARL, d’une SAS ou d’un SA (statut de société prévu pour projets très importants avec la possibilité d’accéder au marché financier).

La différence avec les statuts que nous avons vus précédemment, est que ce sont les salariés qui sont les associés majoritaires avec 51% du capital social au minimum.

Aucun associé ne peut avoir plus de la moitié du capital social.

Celui-ci est soumis à certaines règles notamment au niveau du montant minimum, pour les SCOP SARL/SAS, il est de 30€ ou de 15 € par salarié, doit être intégralement versé, n’est pas fixe mais variable.

Les dirigeants sont nommés par les salariés associés pour une durée de 4 ans maximum.

Vous devrez nommer un commissaire aux comptes si vous dépassez 2 des 3 seuils suivants :

Scop SARL : – Total du bilan supérieur à 1., 5 Million d’euros

  • Chiffre d’affaires supérieur à 3,1 Millions d’euros
  • Nombre de salariés supérieur à 50

Scop SAS : – Total du bilan supérieur à 1 Million d’euros

  • Chiffre d’affaires supérieur à 2 Millions d’euros
  • Nombre de salariés supérieur à 20

Vous devrez procéder à une révision coopérative qui consiste à faire un audit de la conformité de l’organisation de la société, du fonctionnement de celle-ci au regard des principes et des règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents. Elle permet aussi de décider d’actions à mettre en place pour développer la société en fonction de la stratégie établie.

Celle-ci est obligatoire tous les ans s’il y a absence de commissaire aux comptes. Dans le cas inverse, elle se fera tous les 5 ans.

Que vous soyez dans une SCOP SARL ou SAS, les dirigeants rémunérés sont assimilés à des salariés et donc cotisent au chômage.

Concernant le régime fiscal d’une SCOP il s’agit de l’impôt sur les sociétés avec des conditions d’exonération concernant l’affectation du résultat en participation et en réserve suite à un accord de participation et/ou de la constitution de provision pour investissement.

Pour résumer, ce montage n’est pas le plus adapté si vous souhaitez conserver une activité d’indépendant car il vous faudra être salarié de la SCOP pour être associé. Le lien et l’engagement entre chaque associé sont plus forts et la liberté de mener des projets de manière indépendante en est réduite.

Il existe d’autres formes juridiques qui ne sont pas des sociétés. Nous pouvons ainsi trouver des avantages à la création d’une association.

L’association

Il existe plusieurs types d’associations et ce statut peut s’avérer pratique pour créer un collectif !

Pour créer une association il faut rédiger des statuts juridiques. La forme et le contenu des statuts sont plus libres que pour une société.

Une fois les statuts rédigés, il faudra déclarer l’association, cette déclaration peut se faire par internet.

Ensuite, la déclaration doit être publiée dans un journal officiel, et à ce moment-là, l’association est officiellement créée.

Pour obtenir un numéro SIREN, il y a une ultime étape : l’immatriculation de l’association. Cette dernière étape est primordiale pour que votre collectif soit identifié auprès de vos potentiels clients.

Le fonctionnement de l’association ressemble à celui d’une société (SAS/SARL). Une association est fiscalisée à l’IS dès lors que son activité entre en concurrence avec une entreprise commerciale (ce qui sera votre cas en tant que collectif). Vous aurez donc à tenir une comptabilité et vous devrez respecter les mêmes obligations fiscales et comptables qu’une société (déclaration de TVA, CFE, Bilan,..)

Pour résumer, l’association rend l’existence de votre collectif officiel. Vous pouvez conserver votre statut d’indépendant en parallèle et facturer l’association pour les prestations que vous avez réalisées au travers du collectif. En somme, cela ressemble au fonctionnement de la SAS. Les différences se situent sur le plan juridique, vous devrez tous les ans faire voter le budget, renouveler le conseil d’administration et le bureau de l’association au travers d’une assemblée générale.

Nous terminerons notre tour d’horizon par un statut certainement moins connu, mais qui peut être utile pour “tester” le collectif :

Le GIE

Le Groupement d’intérêt économique est à mi-chemin entre une société commerciale (SAS/ SARL) et une association. Il permet la mise en commun de ressources, de matériels, de projets. Mais le GIE n’a pas vocation à fonctionner comme une entité propre.

Sur le plan juridique : le GIE est régi par des statuts. Les statuts ne sont pas les mêmes que pour une SAS ou une SARL, par exemple, il n’est pas obligatoire d’apporter un capital social au départ. Chaque membre a une responsabilité illimitée vis-à-vis du GIE, c’est-à-dire que chacun est responsable des dettes du GIE.

Les membres du GIE peuvent être des personnes physiques (micro-entreprise par exemple) et/ou des personnes morales (SAS/SARL). Il faut être 2 au minimum pour créer un GIE.

Sur le plan financier, le GIE est une structure à but non lucratif, il ne génère pas de bénéfice pour lui-même. Il est là pour facturer et encaisser le montant de la prestation. Ce montant est ensuite reversé aux membres du groupement concernés.

Le GIE peut réaliser des dépenses.

Le GIE a les mêmes obligations comptables qu’une entreprise. Mais à la différence d’une société, l’impôt et les cotisations sociales pèsent sur les membres qui exercent l’activité économique.

Pour résumer : le GIE est un bon moyen de créer un collectif avec d’autres indépendants. Il laisse chacun libre de mener des projets indépendamment du GIE. Si le collectif prend de l’ampleur et que l’activité devient trop importante et trop interdépendante entre ses membres, le GIE ne sera plus adapté, et il faudra évoluer vers un statut de société.